LOI "BESSON"

Investir dans le NEUF :

 A compter du 1er janvier 1999 **
* Déduction du revenu imposable de 8% du prix d'acquisition les 5 premières années, puis de 2,5% pendant quatre ans dans la limite d'un plafond ramené à 70.000F.
* Déficit foncier imputable sur le revenu global à hauteur de 100.000F par an.
# CONDITIONS : Logements conventionnés. Ressources du locataire. Louer à titre de résidence principale. 

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Loyers autorisés. Plafond mensuel par mètre carré par surface habitable.

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75 F/m2 à Paris et dans les communes limitrophes
65 F/m2 dans le reste de l'agglomération parisienne
50 F/m2 dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants.
45 F/m2 dans les autres communes

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Ressourses maximales des locataires. (plafond HLM majoré de 40%)

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34.400 F/mois à Paris et dans les communes limitrophes
31.600 F/mois dans le reste de l'agglomération parisienne
24.800 F/mois dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants.
22.800 F:mois dans les autres communes