GESTION DE PATRIMOINE
LOI "BESSON"
Investir dans l'ANCIEN :
A compter du 1er janvier 1999 **
* Déduction forfaitaire de 25%.
# CONDITIONS : Louer un Logement conventionné. Ressource du locataire plafonnées.
Loyers autorisés. Plafond mensuel par mètre carré par surface habitable.
65 F/m2 à Paris et dans les communes limitrophes
55 F/m2 dans le reste de l'agglomération parisienne
35 F/m2 dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants.
30 F/m2 dans les autres communes
Ressourses maximales des locataires. (plafond HLM majoré de 40%)
34.400 F/mois à Paris et dans les communes limitrophes
31.600 F/mois dans le reste de l'agglomération parisienne
24.800 F/mois dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants.
22.800 F:mois dans les autres communes
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