CALCUL DE LA SURFACE PRIVATIVE " LOI CARREZ ":

La superficie des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupés par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

* Ne sont pas consernés les caves, garages, emplacement de stationnement, ni les très petites surfaces.

# ATTENTION :
Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l’acte, une action en réduction de prix peut être exercée par l’acquéreur dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte notarié. Si elle est supérieure, le vendeur ne peut, en revanche, prétendre à aucun supplément de prix.

Tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un lot ou d’une fraction de lot. La nullité de l’acte peut être invoquée sur le fondement de l’absence de toute mention de superficie. (loi n°96-1107 du 18 décembre 1996)
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